Conditions générales d'utilisation de Zentransfert


Lorsque vous vous abonnez au service Zentransfert, vous êtes invités à valider les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En sélectionnant "J'accepte les CGU", vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans aucune réserve.

ARTICLE 1 - OBJET

Zentransfert est un service développé, maintenu et hébergé par la société fcnet, RCS Besancon B 402 014 831. Le présent contrat a pour objet de déterminer les obligations et responsabilités mutuelles.

ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES

Le CLIENT s’engage à respecter les lois françaises et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et limites d’Internet décrites ci-dessous et reconnaît :

a) Que les transmissions de données sur Internet ne présentent qu’une fiabilité technique relative, celles-ci transitant par des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, certains tronçons de ces réseaux étant parfois saturés à certains moments de la journée. De plus, la plupart de ces tronçons ne sont ni sous le contrôle, ni sous la responsabilité de fcnet.

b) Que les données émises sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et que la communication de données à caractère sensible est effectuée aux risques et périls du CLIENT.

c) Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures afin de protéger ses fichiers et les ressources stockées sur ses équipements, de la contamination par des virus de même que de l’intrusion illicite dans son système informatique effectuée par des tiers. fcnet ne saurait être tenue pour responsable de toute intrusion, tentative d’intrusion, vandalisme, etc.… du poste ou du réseau informatique du CLIENT.

d) Qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat liant le CLIENT à fcnet si celui-ci diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, ou contrevient aux règles d’usage du réseau Internet.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de l'inscription en ligne du CLIENT, sous réserve de la validation effective de son paiement. Il est conclu pour la durée choisie par le CLIENT lors de son inscription.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières de l'abonnement au service Zentransfert sont indiquées sur le site internet zentransfert.fr. Chacune des trois formules proposées dispose de ses propres caractéristiques en terme de durée, d'espace de stockage et de tarif. Chaque abonnement dispose d'un espace de stockage initial qu'il est possible d'augmenter ponctuellement ou en permanence. Le CLIENT est facturé du montant correspondant aux caractéristiques de l'abonnement choisi. Une facture est émise pour chaque paiement du CLIENT, elle est archivée en ligne dans l'espace réservé du CLIENT et une copie est adressée par courriel au CLIENT.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE FCNET

Fcnet s’engage à respecter les obligations suivantes :

a) Fournir un espace disque privatif de stockage de fichiers sur le disque dur d’un serveur appartenant à fcnet durant toute la durée du contrat. La taille de cet espace disque est différente selon la formule choisie dans le bon de commande. Cet espace de stockage devra être maintenu et ne jamais faire l’objet d’une quelconque réduction en deçà du volume figurant dans le bon de commande (sauf incident technique temporaire).

b) Fournir un accès personnel, protégé par mot de passe, au site zentransfert. L’exercice de ce droit d’accès reste sous la responsabilité du CLIENT.

c) Mettre en œuvre tous les moyens techniques pour que le serveur soit connecté au réseau électrique public de manière continue afin de lui permettre de fonctionner. En cas de coupure de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance du réseau électrique, fcnet a prévu pour sa salle informatique des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin de garantir la continuité des services qu’elle propose.

d) Mettre en œuvre tous les moyens techniques pour que le serveur soit connecté au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

e) fcnet se réserve le droit de fermer l’accès au Serveur afin d’assurer la maintenance des matériels et logiciels, sous réserve que la fermeture n’excède pas quatre heures par mois. fcnet s'engage à informer le CLIENT au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès au serveur planifiée.

f) fcnet procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques et s’engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.

g) Surveiller 24h/24 et 7j/7 la salle informatique où sont hébergés les serveurs.

h) Mettre à disposition de son CLIENT un service d’assistance technique joignable par téléphone, courrier électronique, courrier postal ou télécopie aux heures ouvrables sans interruption. Le service se limite à la fourniture d’informations techniques sur les caractéristiques du service dont bénéficie le CLIENT. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le CLIENT et ne peuvent engager la responsabilité de fcnet en cas de dommage(s) subi(s) par le CLIENT.

i) Mettre tout en œuvre pour assurer l’intégrité de son réseau local et de ses serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter les obligations suivantes :

a) Ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d’un poste informatique et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le CLIENT est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu’il place sur le serveur peuvent être refusés par fcnet s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l’état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de fcnet.

b) Ne pas utiliser l’espace de stockage pour abriter des contenus qui porteraient atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, qui inciterait à la haine raciale, politique, religieuse, etc. Ces restrictions d’utilisation concernent également les atteintes à la vie privée, les propos insultants et/ou diffamatoires. Le CLIENT s’engage expressément par les présentes à intervenir en garantie si fcnet était mis en cause judiciairement en sa qualité d’hébergeur.

c) Pour accéder au service Zentransfert, le CLIENT doit disposer d'un ordinateur, d'un navigateur et d'une connexion internet. Les équipements informatique et logiciel, ainsi que le coût de l’accès à Internet sont à la charge du CLIENT.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

a) La responsabilité de fcnet sera engagée en cas d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité de fcnet ne saurait être engagée au-delà du prix du présent contrat.

b) fcnet déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. fcnet s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du CLIENT.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité et s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été transmises dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 - CIRCULATION DU CONTRAT

Les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public. Toutefois, le CLIENT est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise mais en informant fcnet dans les quinze jours de ladite cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 10 - INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Seule la version française de ce document fait foi.

ARTICLE 12 – DIFFERENDS

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de Besançon exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

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